Conditions générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société ACCÈS IMMOBILIER RÉUNION SASU, 2 RUE FERNAND COLARDEAU APT 30, RAVINE BLANCHE, 7500 €, SAINT-PIERRE au Capital Social de 7500 €€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE, sous le numéro SIRET 819787367, représentée par Williams MONTROZIER en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après la « Société ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » D’autre part,

PREAMBULE
La Société est éditeur de services de Formations en ligne et en présentiel sur l'investissement immobilier et le bien-être financier commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://fin-de-la-rat-race.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par la Société.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fin-de-la-rat-race.com/conditions-generales-ventes/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits (PayPal), et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; – Choix du Service, le cas échéant de ses options; – En appuyant le bouton d’Achat le Client accepte des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…). Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente et la facture. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA FORMATION LIBERTIMMO
Le Client note que la Société n’est pas organisme de formation certifié. A ce titre, elle ne dispose pas de numéro d’organisme de formation et l’ensemble des prestations délivrées ne pourront être imputées sur les budgets formation du client. Le Client accepte d’être cité par la société éditrice comme client de ses offres de services. En particulier pour mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations à l’attention de ses prospects et de sa clientèle que cela soit sur son site internet, dans des entretiens avec des tiers par exemples.

ARTICLE 7 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
En cas d'empêchement, il sera possible au Client d'obtenir le remboursement de la formation (à l'exception de la commission Paypal 5% du ou des montants prélevés) si celui-ci est effectué plus de 21 jours calendaires avant le démarrage de la formation. Si sa demande de remboursement est adressée à la Société dans les 21 jours précédant la formation, 70% du montant de la formation (selon formule choisie) sera restitué au Client sans condition sous 30 jours (sous réserve des paiements effectivement passés en cas de paiement en 3 fois). Si toutefois un empêchement de dernière minute ne permet pas au Client d’être présent, il sera orienté vers la prochaine session. Il n'aura aucun supplément à payer. Si toutefois un problème grave lui impose de quitter le département, sur présentation d'un justificatif il pourra bénéficier du remboursement total de la formation sous 30 jours (à l'exception de la commission Paypal 5% du ou des montants prélevés) et sous réserve des paiements effectivement passés en cas de paiement en 3 fois).

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 9 - PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement - PayPal. Le Client peut choisir de payer le Service en 3 fois sans frais et uniquement par compte PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations, sauf dans le cas du paiement en 3 fois où celui-ci est échelonné. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.

ARTICLE 11 – GARANTIES
Si à l’issue de la 1ère demi-journée de formation, le Client s'aperçoit que celle-ci ne répond pas à ses attentes, il lui suffit de quitter la formation en l’indiquant à la Société et de restituer son badge. Il sera intégralement remboursé, sans condition sous 30 jours (sous réserve des paiements effectivement passés en cas de paiement en 3 fois).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ENVIE D’EMPRUNTER LE CHEMIN

VERS LA LIBERTÉ FINANCIÈRE

DES AUJOURD'HUI ?

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